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La Cour suprême confirme : le SPCUM ne pouvait écarter une candidate condamnée
Source : PC - Le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal n'avait pas le droit d'écarter, comme il l'a fait en 1995, la candidature d'une policière qui avait reconnu sa culpabilité à une accusation de vol à l'étalage et qui avait obtenu un pardon.
Dans un jugement partagé rendu vendredi, la Cour suprême confirme que le refus d'embaucher cette policière constituait une violation de la Charte des droits et libertés.
L'article 18.2 de la Charte prévoit en effet qu'on ne peut refuser d'embaucher une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle si cette personne en a obtenu le pardon.
Cette décision confirme celle rendue en 2002 par le Tribunal des droits de la personne et que la Cour d'appel a entérinée en 2006.
La candidate avait renoncé à devenir policière mais le Tribunal des droits de la personne avait estimé qu'elle avait tout de même subi une atteinte à sa dignité et avait ordonné au Service de police de lui verser 5000 $ à titre de dommages moraux, une obligation qui est maintenue par le plus haut tribunal.
[ 01-08-2008 ]
