Des syndicats affiliés à la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) et à la Centrale des syndicats nationaux (CSN) ont entrepris en janvier dernier leur contestation devant les tribunaux de l’appropriation des surplus de la caisse de l’assurance-emploi par le gouvernement fédéral.

C’est que depuis une dizaine d’années, le régime de l’assurance-emploi engrange des surplus de trois à quatre fois supérieurs à ce qui serait suffisant pour assurer la viabilité du régime. En d’autres mots, une fois les frais d’administration payés, les prestations versées et une réserve d’environ 15 milliards accumulée pour parer aux imprévus (comme une récession), les travailleurs salariés et les employeurs ont «donné» inutilement des dizaines de milliards de dollars.

Selon les méthodes de calcul et les sources consultées (partis politiques, journalistes, syndicats…), l’assurance-emploi aurait perçu en trop de ses cotisants entre 40 et 58 milliards de dollars depuis 1994. Normalement, dans un régime d’assurance, ces trop-perçus sont redistribués aux cotisants, soit par une baisse des cotisations, soit par une augmentation des prestations.

Pourtant, depuis 10 ans, les bénéficiaires ont assisté à la réduction du montant et de la durée de leurs prestations, tout comme de l’accessibilité au programme. Quant aux cotisations, elles ont subi des hausses successives. Une toute première baisse, de quelques sous seulement, est survenue en 2002.

Alors, si personne n’a profité des sommes versées en trop, où sont-elles allées?

En fait, il n’existe pas réellement de «caisse» de l’assurance-emploi. Chaque dollar perçu est versé directement dans le fonds consolidé du gouvernement fédéral, c’est-à-dire son compte de banque, où se trouvent également tous ses revenus tirés des taxes et impôts.

Chaque dollar qui ne sert pas à couvrir les frais et les prestations du régime demeure donc dans les coffres du gouvernement. Cet argent fait partie des revenus totaux et a servi à réduire les déficits, puis à financer de nouveaux programmes (comme celui des commandites et des Bourses du Millénaire) et, finalement, à payer la dette nationale. Il a donc été dépensé totalement.

Si le gouvernement fédéral ne s’était pas approprié les surplus de la caisse d’assurance-emploi, il aurait éprouvé beaucoup plus de difficultés à éliminer son déficit budgétaire. Ce qui fait dire aux critiques les plus acerbes que ce sont les travailleurs salariés et les PME (les principaux employeurs) qui paient la dette accumulée de l’État fédéral, de même que toutes sortes de programmes à l’utilité et aux objectifs à leur avis contestables.

Auparavant, les taux de cotisation au régime étaient déterminés par la Commission de l’assurance-emploi. Mais en 1998, le ministre des Finances de l’époque, Paul Martin, a suspendu indéfiniment les pouvoirs de la Commission. Depuis, c’est le ministre des Finances lui-même qui fixe les taux, selon ses besoins budgétaires.

La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, répète d’ailleurs depuis de nombreuses années que l’utilisation de ces surplus à d’autres fins que l’assurance-emploi frise l’illégalité et a invité à plusieurs reprises le gouvernement Chrétien à corriger rapidement le tir.

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